Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions

Martin-Serf, Arlette

September 2001

International audience(Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001...

Le bail commercial

Kenfack, Hugues
Ould-Aklouche, Yassila
Ringler, Solène
Tortosa, Isabelle

March 2018

Le droit français des baux commerciaux est composé d’un statut. Ce dernier est très rigoureux s’il e...

Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs

Raynard, Jacques

December 2003

International audience(Civ. 3e, 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites, D. 2003.AJ, p. 16...

Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et ...

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Kendérian, Fabien

June 2009

International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...

Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars...

Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ?

Kendérian, Fabien

September 2008

International audience(Avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entre...

La durée du bail commercial

Delforge, Catherine
Ninane, Yannick

January 2008

Durée du bail ; résiliation anticipée ; prolongation de la relation contractuell

Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 8 juin 1999, arrêts n° 1185 P, D. affaires 1999. 1041, obs. A. L.

La cession du bail commercial doit être accompagnée de la cession de clientèle pour entraîner l'application de la loi du 2 janvier 1970

Saintourens, Bernard

June 2002

International audience(Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, Socaf c/ Mauduit, arrêt n° 1922 FS-P-B, D. 2002...

La durée du bail commercial : droit impératif et législations récentes

Ninane, Yannick

January 2021

L'article analyse les réglementations régionales (RW, RBC et RFl) en matière de bail commercial de c...

Bail commercial et perte de la chose louée : lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la destruction totale des lieux, en application de l'article 1722 du code civil, le preneur auquel avait été précédemment délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, perd le bénéfice de celle-ci

Kendérian, Fabien

February 2012

International audience(Civ. 3e, 29 juin 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 823 FS-P+B, M. P, ès qual. liqu...

Un droit de grève en droit des contrats ?

Masson, Florent

October 2017

International audienceÀ propos des « mouvements de refus concerté » de fournir des services à une pl...

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication: Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.174

Cayol, Amandine

September 2017

Document de 1 page.International audienceL'adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la deman...

Le bail commercial en cours n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur d'opter sur le sort du contrat

Kendérian, Fabien

September 2010

International audience(Com. 2 mars 2010, pourvoi n° 09-10.410, arrêt n° 266 FS-P+B+R+I, Société des ...

Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions

Martin-Serf, Arlette

September 2001

International audience(Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001...

Le bail commercial

Kenfack, Hugues
Ould-Aklouche, Yassila
Ringler, Solène
Tortosa, Isabelle

March 2018

Le droit français des baux commerciaux est composé d’un statut. Ce dernier est très rigoureux s’il e...

Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs

Raynard, Jacques

December 2003

International audience(Civ. 3e, 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites, D. 2003.AJ, p. 16...

Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et ...

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Kendérian, Fabien

June 2009

International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...

Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars...

Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ?

Kendérian, Fabien

September 2008

International audience(Avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entre...

La durée du bail commercial

Delforge, Catherine
Ninane, Yannick

January 2008

Durée du bail ; résiliation anticipée ; prolongation de la relation contractuell

Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 8 juin 1999, arrêts n° 1185 P, D. affaires 1999. 1041, obs. A. L.

La cession du bail commercial doit être accompagnée de la cession de clientèle pour entraîner l'application de la loi du 2 janvier 1970

Saintourens, Bernard

June 2002

International audience(Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, Socaf c/ Mauduit, arrêt n° 1922 FS-P-B, D. 2002...

La durée du bail commercial : droit impératif et législations récentes

Ninane, Yannick

January 2021

L'article analyse les réglementations régionales (RW, RBC et RFl) en matière de bail commercial de c...

Bail commercial et perte de la chose louée : lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la destruction totale des lieux, en application de l'article 1722 du code civil, le preneur auquel avait été précédemment délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, perd le bénéfice de celle-ci

Kendérian, Fabien

February 2012

International audience(Civ. 3e, 29 juin 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 823 FS-P+B, M. P, ès qual. liqu...

Un droit de grève en droit des contrats ?

Masson, Florent

October 2017

International audienceÀ propos des « mouvements de refus concerté » de fournir des services à une pl...

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication: Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.174

Cayol, Amandine

September 2017

Document de 1 page.International audienceL'adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la deman...

Le bail commercial en cours n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur d'opter sur le sort du contrat

Kendérian, Fabien

September 2010

International audience(Com. 2 mars 2010, pourvoi n° 09-10.410, arrêt n° 266 FS-P+B+R+I, Société des ...

Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions

Martin-Serf, Arlette

September 2001

International audience(Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001...

Le bail commercial

Kenfack, Hugues
Ould-Aklouche, Yassila
Ringler, Solène
Tortosa, Isabelle

March 2018

Le droit français des baux commerciaux est composé d’un statut. Ce dernier est très rigoureux s’il e...

Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs

Raynard, Jacques

December 2003

International audience(Civ. 3e, 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites, D. 2003.AJ, p. 16...

Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

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Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

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