Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852

Martin-Serf, Arlette

September 1993

International audience(Com. 9 juin 1992, SA Crédit immobilier du département de la Sarthe c/ Mme Bri...

Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Priorité du premier saisissant

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 11 févr. 1997, Brenac ès qual. c/ M. le Percepteur de Lavelanet ; Com. 3...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créance née postérieurement au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852

Martin-Serf, Arlette

September 1993

International audience(Com. 9 juin 1992, SA Crédit immobilier du département de la Sarthe c/ Mme Bri...

Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Priorité du premier saisissant

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 11 févr. 1997, Brenac ès qual. c/ M. le Percepteur de Lavelanet ; Com. 3...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créance née postérieurement au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852

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Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852

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