Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n...

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct....

Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° ...

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage interne. Astreinte, Pouvoir du tribunal arbitral, Prononcé, Prolongement de la fonction de juger, Liquidation, Pouvoir du juge étatique, Compétence du tribunal de grande instance

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 24 mai 1991 et 11 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 636, obs. Pellerin

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Loquin, Eric

September 1997

International audience(CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n...

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct....

Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° ...

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage interne. Astreinte, Pouvoir du tribunal arbitral, Prononcé, Prolongement de la fonction de juger, Liquidation, Pouvoir du juge étatique, Compétence du tribunal de grande instance

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 24 mai 1991 et 11 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 636, obs. Pellerin

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Loquin, Eric

September 1997

International audience(CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n...

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct....

Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° ...

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