Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs, Défaut de pouvoir de déclarer du préposé subdélégant, Préposé non identifié, Rejet de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 1995

International audience(Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Co...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux e...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance d'une personne morale par un préposé, Preuve de la délégation de pouvoir, Délégation de pouvoir implicite résultant de l'affectation à un emploi (non), Conclusions de la personne morale créancière (oui), Délibération du conseil d'administration de la société créancière (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1997

International audience(Com. 22 oct. 1996, Banque du bâtiment et des travaux publics BTP Banque c/ Ra...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/...

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Cr...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs, Défaut de pouvoir de déclarer du préposé subdélégant, Préposé non identifié, Rejet de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 1995

International audience(Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Co...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux e...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance d'une personne morale par un préposé, Preuve de la délégation de pouvoir, Délégation de pouvoir implicite résultant de l'affectation à un emploi (non), Conclusions de la personne morale créancière (oui), Délibération du conseil d'administration de la société créancière (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1997

International audience(Com. 22 oct. 1996, Banque du bâtiment et des travaux publics BTP Banque c/ Ra...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/...

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Cr...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs, Défaut de pouvoir de déclarer du préposé subdélégant, Préposé non identifié, Rejet de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 1995

International audience(Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Co...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

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