Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n...

Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de la clause compromissoire internationale, Validité-application de l'article 2061 code civil (non), Clause d'arbitrage non manifestement nulle au sens de l'article 1458, al. 2 NCPC, Compétence des arbitres pour statuer sur la validité de leur investiture, Arbitrabilité du litige, Application des règles du droit de la consommation, Ordre public international, Pouvoirs des arbitres d'appliquer et de sanctionner les principes et règles relevant de cet ordre public, Clause d'arbitrage par référence, Connaissance de la clause par la partie à qui elle est opposée, Validité

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault J...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n...

Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de la clause compromissoire internationale, Validité-application de l'article 2061 code civil (non), Clause d'arbitrage non manifestement nulle au sens de l'article 1458, al. 2 NCPC, Compétence des arbitres pour statuer sur la validité de leur investiture, Arbitrabilité du litige, Application des règles du droit de la consommation, Ordre public international, Pouvoirs des arbitres d'appliquer et de sanctionner les principes et règles relevant de cet ordre public, Clause d'arbitrage par référence, Connaissance de la clause par la partie à qui elle est opposée, Validité

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault J...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit...

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