Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 17 sept. 2002, Gaspard c/ Banque française commerciale Antilles-Guyane, ...

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. B, 3 mars 1995, Courrège c/ CEPME et autres

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale...

Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif

Delebecque, Philippe

April 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 9 juin 1992, Epoux Bonnin c. Crédit Lyonnais BN

Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-19.075, arrêt n° 635 FS P+B+I, D. 2008. AJ. 1...

Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

Martin-Serf, Arlette

June 1997

International audience(Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin

Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 17 sept. 2002, Gaspard c/ Banque française commerciale Antilles-Guyane, ...

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. B, 3 mars 1995, Courrège c/ CEPME et autres

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale...

Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif

Delebecque, Philippe

April 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 9 juin 1992, Epoux Bonnin c. Crédit Lyonnais BN

Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-19.075, arrêt n° 635 FS P+B+I, D. 2008. AJ. 1...

Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

Martin-Serf, Arlette

June 1997

International audience(Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin

Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 17 sept. 2002, Gaspard c/ Banque française commerciale Antilles-Guyane, ...

Cautionnement de la société par ses dirigeants. Compétence commerciale. Mention manuscrite. Preuve. Information annuelle

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. B, 3 mars 1995, Courrège c/ CEPME et autres

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Abstract

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Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

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