Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses

Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

Martin-Serf, Arlette

September 1997

International audience(CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA P...

Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement

Martin-Serf, Arlette

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, Sté Jegou-Jaubert c/ Sté Entenial, pourvoi n° 03-17.235, a...

La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21...

Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 12 oct. 1993, Epoux Obled c/ Société pour l'équipement et la rénovation ...

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire o...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative du nantissement ne décharge pas la caution

Martin-Serf, Arlette

March 2011

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populai...

Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 8 juill.2008, pourvoi n° 07-13.274, arrêt n°809 FS-P+B, Fischer c/ Moyra...

Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Com., 17 mai 2011, n° 10-17.736, F-D, Crédit Mutuel Antibes Étoile c/ Mme B.,...

Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

Martin-Serf, Arlette

September 1997

International audience(CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA P...

Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement

Martin-Serf, Arlette

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, Sté Jegou-Jaubert c/ Sté Entenial, pourvoi n° 03-17.235, a...

La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21...

Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 12 oct. 1993, Epoux Obled c/ Société pour l'équipement et la rénovation ...

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire o...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative du nantissement ne décharge pas la caution

Martin-Serf, Arlette

March 2011

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populai...

Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 8 juill.2008, pourvoi n° 07-13.274, arrêt n°809 FS-P+B, Fischer c/ Moyra...

Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Com., 17 mai 2011, n° 10-17.736, F-D, Crédit Mutuel Antibes Étoile c/ Mme B.,...

Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

Martin-Serf, Arlette

September 1997

International audience(CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA P...

Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement

Martin-Serf, Arlette

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, Sté Jegou-Jaubert c/ Sté Entenial, pourvoi n° 03-17.235, a...

La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21...

Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses

Abstract

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