Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct....

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage international. Clause compromissoire. Acte mixte. Principe de validité de la clause d'arbitrage international sans condition de commercialité. Principe compétence/compétence. Appréciation de la nullité manifeste de la clause d'arbitrage. Action principale en nullité devant le juge de l'Etat. Irrecevabilité

Loquin, Eric

June 1999

International audience(Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, Zanzi c/ De Coninck, inédit

Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel ...

Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux premiers. Modalité de désignation réputée non écrite. Application des dispositions supplétives de l'art. 1454 NCPC. Validité de la clause d'arbitrage

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Loquin, Eric

September 1997

International audience(CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et...

Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ So...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Juridique - Baux commerciaux - Clause d'adhésion forcée : les enjeux de la nullité

Rodriguez, Karine

May 2013

International audienceAux confins de l'économie et du droit, le sujet des clauses d'adhésion forcée ...

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct....

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage international. Clause compromissoire. Acte mixte. Principe de validité de la clause d'arbitrage international sans condition de commercialité. Principe compétence/compétence. Appréciation de la nullité manifeste de la clause d'arbitrage. Action principale en nullité devant le juge de l'Etat. Irrecevabilité

Loquin, Eric

June 1999

International audience(Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, Zanzi c/ De Coninck, inédit

Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel ...

Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux premiers. Modalité de désignation réputée non écrite. Application des dispositions supplétives de l'art. 1454 NCPC. Validité de la clause d'arbitrage

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Loquin, Eric

September 1997

International audience(CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et...

Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ So...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Juridique - Baux commerciaux - Clause d'adhésion forcée : les enjeux de la nullité

Rodriguez, Karine

May 2013

International audienceAux confins de l'économie et du droit, le sujet des clauses d'adhésion forcée ...

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct....

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage international. Clause compromissoire. Acte mixte. Principe de validité de la clause d'arbitrage international sans condition de commercialité. Principe compétence/compétence. Appréciation de la nullité manifeste de la clause d'arbitrage. Action principale en nullité devant le juge de l'Etat. Irrecevabilité

Loquin, Eric

June 1999

International audience(Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, Zanzi c/ De Coninck, inédit

Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques

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