Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr....

Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre

Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage

Grimaldi, Michel

June 2015

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-18.197, D. 2014. 1938 ; AJ fam. 2014. 633, obs...

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vou...

Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles...

Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis e...

Groupe de sociétés. Compensation judiciaire, Conditions

Danet, Didier

March 1996

International audience(Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ Soc. Comptoir d'Elevage Moderne de l'Armagna...

Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (oui), Compensation (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara

Augmentation du capital. Compensation avec le solde créditeur d'un compte courant d'associé

Danet, Didier

September 1994

International audience(Rép. min. n° 8474, JOANQ, 29 nov. 1993 ; Rép. min. n° 5146, JOSENQ, 7 avr. 19...

Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr....

Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre

Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage

Grimaldi, Michel

June 2015

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-18.197, D. 2014. 1938 ; AJ fam. 2014. 633, obs...

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vou...

Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles...

Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis e...

Groupe de sociétés. Compensation judiciaire, Conditions

Danet, Didier

March 1996

International audience(Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ Soc. Comptoir d'Elevage Moderne de l'Armagna...

Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (oui), Compensation (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara

Augmentation du capital. Compensation avec le solde créditeur d'un compte courant d'associé

Danet, Didier

September 1994

International audience(Rép. min. n° 8474, JOANQ, 29 nov. 1993 ; Rép. min. n° 5146, JOSENQ, 7 avr. 19...

Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr....

Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre

Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage

Grimaldi, Michel

June 2015

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-18.197, D. 2014. 1938 ; AJ fam. 2014. 633, obs...

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Abstract

Extracted data

Topics

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Abstract

Extracted data

Topics

Related items

Related items