Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès ...

Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions

Martin-Serf, Arlette

September 2001

International audience(Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001...

Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de...

Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles...

Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde...

Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation

Martin-Serf, Arlette

December 1997

International audience(Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. ...

Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr....

Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu...

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vou...

Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès ...

Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions

Martin-Serf, Arlette

September 2001

International audience(Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001...

Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de...

Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles...

Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde...

Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation

Martin-Serf, Arlette

December 1997

International audience(Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. ...

Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr....

Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu...

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1996

International audience(Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vou...

Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès ...

Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions

Martin-Serf, Arlette

September 2001

International audience(Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001...

Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de...

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