Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, en l'absence de dépréciation du gage imputable au créancier, ne cause pas de préjudice à la caution (ou à l'avaliste) et exclut le jeu de l'article 2314 du Code civil

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 ...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708, arrêt n° 1291 F-D, Ringot c/ Sté Auto...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 ...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur, Absence de mise en jeu d'une clause de réserve de propriété, Décharge de la caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopama...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. p...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du bénéfice de subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, à propos de la faculté d'obtenir une cession conditionnelle de loyers

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04...

Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, en l'absence de dépréciation du gage imputable au créancier, ne cause pas de préjudice à la caution (ou à l'avaliste) et exclut le jeu de l'article 2314 du Code civil

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 ...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708, arrêt n° 1291 F-D, Ringot c/ Sté Auto...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 ...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur, Absence de mise en jeu d'une clause de réserve de propriété, Décharge de la caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopama...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. p...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du bénéfice de subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, à propos de la faculté d'obtenir une cession conditionnelle de loyers

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04...

Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, en l'absence de dépréciation du gage imputable au créancier, ne cause pas de préjudice à la caution (ou à l'avaliste) et exclut le jeu de l'article 2314 du Code civil

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 ...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708, arrêt n° 1291 F-D, Ringot c/ Sté Auto...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Abstract

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Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

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