Société d'avocats. Cession d'action. Prix, Expertise, Article 1843-4 c. civ., Application en matière d'arbitrage

L'arbitrage venant sonner un peu plus le glas de l'article 1843-4

Moury, Jacques

February 2019

International audience(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, D. 2018. 2021 ; AJ Contrat 2018. 541, obs. J...

Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, arrêt n° 432 FS-P+B+R+I, Sté civile de...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Société d'avocats. Cession d'action. Prix, Expertise, Article 1843-4 c. civ., Application en matière d'arbitrage

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 21 mai 1996, CIP et autres c/ Soulier et autres, Rev. arb., 1996. 225,...

Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Orléans 16 janvier 2003, SCI du Coq Saint-Marceau c/ Saulnier-Barbo

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

Arbitrage et expertise de l'article 1843-4 du Code civil

Loquin, Eric

August 2020

International audience(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, M. L. Gherardi c/ Sté civile des Mousquetair...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Arbitrage international. Groupe de sociétés, Domaine de la clause compromissoire signée par l'une des sociétés du groupe, Application aux autres sociétés du groupe impliquées dans le contrat, Usages du commerce international

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Paris, 11 janv. 1990, Rev. arbitrage 1992. 95, note D. Cohen ; Orri c/ Soc. d...

Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, R...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

L'arbitrage venant sonner un peu plus le glas de l'article 1843-4

Moury, Jacques

February 2019

International audience(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, D. 2018. 2021 ; AJ Contrat 2018. 541, obs. J...

Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, arrêt n° 432 FS-P+B+R+I, Sté civile de...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Société d'avocats. Cession d'action. Prix, Expertise, Article 1843-4 c. civ., Application en matière d'arbitrage

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 21 mai 1996, CIP et autres c/ Soulier et autres, Rev. arb., 1996. 225,...

Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Orléans 16 janvier 2003, SCI du Coq Saint-Marceau c/ Saulnier-Barbo

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

Arbitrage et expertise de l'article 1843-4 du Code civil

Loquin, Eric

August 2020

International audience(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, M. L. Gherardi c/ Sté civile des Mousquetair...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Arbitrage international. Groupe de sociétés, Domaine de la clause compromissoire signée par l'une des sociétés du groupe, Application aux autres sociétés du groupe impliquées dans le contrat, Usages du commerce international

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Paris, 11 janv. 1990, Rev. arbitrage 1992. 95, note D. Cohen ; Orri c/ Soc. d...

Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, R...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

L'arbitrage venant sonner un peu plus le glas de l'article 1843-4

Moury, Jacques

February 2019

International audience(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, D. 2018. 2021 ; AJ Contrat 2018. 541, obs. J...

Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, arrêt n° 432 FS-P+B+R+I, Sté civile de...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Société d'avocats. Cession d'action. Prix, Expertise, Article 1843-4 c. civ., Application en matière d'arbitrage

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