Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

Le principe « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière d'arbitrage international

Loquin, Eric

March 2003

International audience(Paris, 1re ch. C, 1er mars 2001, Rev. arb. 2001.583, République du Congo c/ S...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. ...

Arbitrage interne. Astreinte, Pouvoir du tribunal arbitral, Prononcé, Prolongement de la fonction de juger, Liquidation, Pouvoir du juge étatique, Compétence du tribunal de grande instance

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 24 mai 1991 et 11 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 636, obs. Pellerin

Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, refus de désigner un arbitre, Absence de litige, Existence d'un recours contre l'ordonnance du juge (1re esp.), Absence de recours (2e esp.)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 16 avr. 1992, Rev. arb. 1993. 431, note A. Hory ; Civ. 2e, 10 mars 199...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur

Loquin, Eric

September 1999

International audience(Paris, 17e ch., 19 mai 1999, inédit, Benson c/ MACIF Ile-de-France

Le principe « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière d'arbitrage international

Loquin, Eric

March 2003

International audience(Paris, 1re ch. C, 1er mars 2001, Rev. arb. 2001.583, République du Congo c/ S...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. ...

Arbitrage interne. Astreinte, Pouvoir du tribunal arbitral, Prononcé, Prolongement de la fonction de juger, Liquidation, Pouvoir du juge étatique, Compétence du tribunal de grande instance

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 24 mai 1991 et 11 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 636, obs. Pellerin

Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, refus de désigner un arbitre, Absence de litige, Existence d'un recours contre l'ordonnance du juge (1re esp.), Absence de recours (2e esp.)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 16 avr. 1992, Rev. arb. 1993. 431, note A. Hory ; Civ. 2e, 10 mars 199...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur

Loquin, Eric

September 1999

International audience(Paris, 17e ch., 19 mai 1999, inédit, Benson c/ MACIF Ile-de-France

Le principe « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière d'arbitrage international

Loquin, Eric

March 2003

International audience(Paris, 1re ch. C, 1er mars 2001, Rev. arb. 2001.583, République du Congo c/ S...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

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