Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général

Saintourens, Bernard

April 1999

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 1998, Société Outinord Saint-Am...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

Martin-Serf, Arlette

June 1997

International audience(Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occiden...

Cautionnement. Dirigeant. Crédit-bail. Absence de viabilité de l'opération. Responsabilité du créancier (oui)

Danet, Didier

September 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Sté Généfim c/ Demis et alii, Dr. soc. nov. 1998, p. 8

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Clégu...

Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général

Saintourens, Bernard

April 1999

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 1998, Société Outinord Saint-Am...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

Martin-Serf, Arlette

June 1997

International audience(Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occiden...

Cautionnement. Dirigeant. Crédit-bail. Absence de viabilité de l'opération. Responsabilité du créancier (oui)

Danet, Didier

September 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Sté Généfim c/ Demis et alii, Dr. soc. nov. 1998, p. 8

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Clégu...

Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général

Saintourens, Bernard

April 1999

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 1998, Société Outinord Saint-Am...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

Abstract

Extracted data

Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

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