Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel ...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Loquin, Eric

September 1997

International audience(CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct....

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoir...

Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel ...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Loquin, Eric

September 1997

International audience(CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct....

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoir...

Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 1453 NCPC, Compétence des juridictions étatiques

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel ...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Abstract

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