Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoir...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable à celle-ci, Limite, Arbitrabilité, Ordre public international

Loquin, Eric

March 1992

International audience(Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité pop...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Garantie de passif. Clause compromissoire. Clause attributive de compétence. Contradiction évidente. Caractère inconciliable. Clauses réputées non écrites. CONTRAT DE CONSEIL. Clause compromissoire. Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ou du Tribunal de commerce de Paris. Inexistence du dernier règlement. Référence maladroite. Validité de la clause

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 22 nov. 2000, L'Hamid Saadi et autres c/ Huan et autres ; Paris 25 oct....

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA P...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoir...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable à celle-ci, Limite, Arbitrabilité, Ordre public international

Loquin, Eric

March 1992

International audience(Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité pop...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Garantie de passif. Clause compromissoire. Clause attributive de compétence. Contradiction évidente. Caractère inconciliable. Clauses réputées non écrites. CONTRAT DE CONSEIL. Clause compromissoire. Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ou du Tribunal de commerce de Paris. Inexistence du dernier règlement. Référence maladroite. Validité de la clause

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 22 nov. 2000, L'Hamid Saadi et autres c/ Huan et autres ; Paris 25 oct....

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA P...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoir...

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire

Loquin, Eric

September 1993

International audience(Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerosp...

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable à celle-ci, Limite, Arbitrabilité, Ordre public international

Loquin, Eric

March 1992

International audience(Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité pop...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Abstract

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Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

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