Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité

Orsoni, Gilbert

December 1997

International audience(CE 26 mars 1997, Association française des banques, req. n° 163098

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaol...

Création du comité de la prévention et de la précaution

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(Arr. du 30 juill. 1996 relatif à la création du comité de la prévention et de...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres

Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres

Privatisations. Définition des entreprises publiques et privées

Orsoni, Gilbert

September 1997

International audience(CE 15 janv. 1997, Comité d'entreprise de la Coface, req. n° 160091

Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99...

Précisions supplémentaires sur le régime des lettres d'intention

Delebecque, Philippe

October 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 9 décembre 1997. Sté Colas et autres c/ Banque inter...

Droit social communautaire. Modification du règlement CEE n° 1408/71

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Laborde, Jean-Pierre
Lafore, Robert

March 1998

International audience(Règlement n° 1290/97 du 27 juin 1997, JOCE 4 juill. 1997, L. 176/1

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes N...

Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité

Orsoni, Gilbert

December 1997

International audience(CE 26 mars 1997, Association française des banques, req. n° 163098

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaol...

Création du comité de la prévention et de la précaution

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(Arr. du 30 juill. 1996 relatif à la création du comité de la prévention et de...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres

Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres

Privatisations. Définition des entreprises publiques et privées

Orsoni, Gilbert

September 1997

International audience(CE 15 janv. 1997, Comité d'entreprise de la Coface, req. n° 160091

Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99...

Précisions supplémentaires sur le régime des lettres d'intention

Delebecque, Philippe

October 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 9 décembre 1997. Sté Colas et autres c/ Banque inter...

Droit social communautaire. Modification du règlement CEE n° 1408/71

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Laborde, Jean-Pierre
Lafore, Robert

March 1998

International audience(Règlement n° 1290/97 du 27 juin 1997, JOCE 4 juill. 1997, L. 176/1

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes N...

Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité

Orsoni, Gilbert

December 1997

International audience(CE 26 mars 1997, Association française des banques, req. n° 163098

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaol...

Création du comité de la prévention et de la précaution

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(Arr. du 30 juill. 1996 relatif à la création du comité de la prévention et de...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

Abstract

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Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

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