Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CE 8 juill. 1994, SARL La colline du Loup, req. n° 102112

Autorisation de soldes contraire au droit de la concurrence

Orsoni, Gilbert

June 1995

International audience(CE, 9 nov. 1994, Société Tapis Jallon, req. n° 111170, concl. Vigouroux

Condition de recevabilité du déféré préfectoral

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecic...

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Revendication. Conditions d'exercice, Demande en justice, Préposé d'une personne morale, Délégation de pouvoir imprécise, Rejet de la requête en revendication

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 juin 1997, SA Cial Equipement c/ EUR Centre ambulancier Sud-Manche et ...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Conditions d'opposabilité d'un avenant à un marché conclu par une collectivité locale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Bordeaux, 13 mai 1996, Entreprise générale Mas, req. n° 94 BX 00907

Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CE 8 juill. 1994, SARL La colline du Loup, req. n° 102112

Autorisation de soldes contraire au droit de la concurrence

Orsoni, Gilbert

June 1995

International audience(CE, 9 nov. 1994, Société Tapis Jallon, req. n° 111170, concl. Vigouroux

Condition de recevabilité du déféré préfectoral

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecic...

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Revendication. Conditions d'exercice, Demande en justice, Préposé d'une personne morale, Délégation de pouvoir imprécise, Rejet de la requête en revendication

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 juin 1997, SA Cial Equipement c/ EUR Centre ambulancier Sud-Manche et ...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Conditions d'opposabilité d'un avenant à un marché conclu par une collectivité locale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Bordeaux, 13 mai 1996, Entreprise générale Mas, req. n° 94 BX 00907

Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CE 8 juill. 1994, SARL La colline du Loup, req. n° 102112

Autorisation de soldes contraire au droit de la concurrence

Orsoni, Gilbert

June 1995

International audience(CE, 9 nov. 1994, Société Tapis Jallon, req. n° 111170, concl. Vigouroux

Condition de recevabilité du déféré préfectoral

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 110499.

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Abstract

Extracted data

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

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