Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Ep...

Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 25 nov. 1997, Epx Baselli c/ SA Sté Auxiliaire de Crédit

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre

Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller ...

La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Henry, Laurence Caroline

March 2014

International audienceCour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de ...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Ep...

Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 25 nov. 1997, Epx Baselli c/ SA Sté Auxiliaire de Crédit

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre

Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller ...

La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Henry, Laurence Caroline

March 2014

International audienceCour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de ...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Ep...

Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Abstract

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Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

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