Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur

Arbitrage interne. Astreinte, Pouvoir du tribunal arbitral, Prononcé, Prolongement de la fonction de juger, Liquidation, Pouvoir du juge étatique, Compétence du tribunal de grande instance

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 24 mai 1991 et 11 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 636, obs. Pellerin

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level

Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur

Loquin, Eric

September 1999

International audience(Paris, 17e ch., 19 mai 1999, inédit, Benson c/ MACIF Ile-de-France

Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. ...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, refus de désigner un arbitre, Absence de litige, Existence d'un recours contre l'ordonnance du juge (1re esp.), Absence de recours (2e esp.)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 16 avr. 1992, Rev. arb. 1993. 431, note A. Hory ; Civ. 2e, 10 mars 199...

Arbitrage interne. Astreinte, Pouvoir du tribunal arbitral, Prononcé, Prolongement de la fonction de juger, Liquidation, Pouvoir du juge étatique, Compétence du tribunal de grande instance

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 24 mai 1991 et 11 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 636, obs. Pellerin

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level

Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur

Loquin, Eric

September 1999

International audience(Paris, 17e ch., 19 mai 1999, inédit, Benson c/ MACIF Ile-de-France

Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. ...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, refus de désigner un arbitre, Absence de litige, Existence d'un recours contre l'ordonnance du juge (1re esp.), Absence de recours (2e esp.)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 16 avr. 1992, Rev. arb. 1993. 431, note A. Hory ; Civ. 2e, 10 mars 199...

Arbitrage interne. Astreinte, Pouvoir du tribunal arbitral, Prononcé, Prolongement de la fonction de juger, Liquidation, Pouvoir du juge étatique, Compétence du tribunal de grande instance

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 24 mai 1991 et 11 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 636, obs. Pellerin

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level

Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur

Abstract

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Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur

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