Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès b...

Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon...

Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens

Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7° (non). Nullité facultative de l'article 108 (non). Connaissance de la cessation des paiements inopérante

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA...

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Ep...

Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement anormal

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Com. 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-15.870, arrêt n° 1054 F-D, Sté marseillaise...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès b...

Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon...

Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens

Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7° (non). Nullité facultative de l'article 108 (non). Connaissance de la cessation des paiements inopérante

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA...

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL M...

Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Ep...

Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement anormal

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Com. 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-15.870, arrêt n° 1054 F-D, Sté marseillaise...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès b...

Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon...

Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°

Abstract

Extracted data

Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°

Abstract

Extracted data

Related items

Related items