Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et au...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mut...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Clégu...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et au...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mut...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Clégu...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et au...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mut...

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