Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

Une caisse de sécurité sociale est-elle tenue de rembourser les frais médicaux engagés par un assuré dans un autre Etat membre ?

Lhernould, Jean-Philippe

September 1998

International audienceNote sous Cour de justice des Communautés européennes, 28 avril 1998. Decker, ...

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

Faut-il annoncer un revirement de jurisprudence par voie de presse ? Propos sur l'autorité du président de la chambre sociale de la Cour de cassation

Encinas De Munagorri, Rafael

January 2004

International audienceAnnonce d'un revirement de jurisprudence par voie de presse du président de la...

Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres

Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Teyssié, Bernard

December 1991

International audience(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière es qual. ; Besançon, 12 juin...

Contrôle de constitutionnalité encore : un renvoi

Henry, Laurence Caroline

September 2015

International audienceCour de cassation (com., QPC), 7 juillet 2015, n° 14-29.360 (F-D

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

A propos de l'appel de la caisse en déclaration de jugement commun

Verkindt, Pierre-Yves

December 2000

International audience(Soc. 19 juill. 2000, CPAM de l'Ain c/ M. Tourki, arrêt n° 3796 FS-P

L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif

François, Samuel

June 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-26.117 (F-D), France d...

Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire

Chaput, Yves

October 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 11 mai 1993, Caisse Régionale de crédit agricole...

Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 19 févr. 2002, BNP c/ Lévy et autres, pourvoi n° K 99-10.801, arrêt n° 4...

Une caisse de sécurité sociale est-elle tenue de rembourser les frais médicaux engagés par un assuré dans un autre Etat membre ?

Lhernould, Jean-Philippe

September 1998

International audienceNote sous Cour de justice des Communautés européennes, 28 avril 1998. Decker, ...

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

Faut-il annoncer un revirement de jurisprudence par voie de presse ? Propos sur l'autorité du président de la chambre sociale de la Cour de cassation

Encinas De Munagorri, Rafael

January 2004

International audienceAnnonce d'un revirement de jurisprudence par voie de presse du président de la...

Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres

Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Teyssié, Bernard

December 1991

International audience(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière es qual. ; Besançon, 12 juin...

Contrôle de constitutionnalité encore : un renvoi

Henry, Laurence Caroline

September 2015

International audienceCour de cassation (com., QPC), 7 juillet 2015, n° 14-29.360 (F-D

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

A propos de l'appel de la caisse en déclaration de jugement commun

Verkindt, Pierre-Yves

December 2000

International audience(Soc. 19 juill. 2000, CPAM de l'Ain c/ M. Tourki, arrêt n° 3796 FS-P

L'apport en jouissance d'une autorisation, personnelle et incessible, d'exploiter une chaîne télévisuelle n'est pas un apport fictif

François, Samuel

June 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-26.117 (F-D), France d...

Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire

Chaput, Yves

October 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 11 mai 1993, Caisse Régionale de crédit agricole...

Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 19 févr. 2002, BNP c/ Lévy et autres, pourvoi n° K 99-10.801, arrêt n° 4...

Une caisse de sécurité sociale est-elle tenue de rembourser les frais médicaux engagés par un assuré dans un autre Etat membre ?

Lhernould, Jean-Philippe

September 1998

International audienceNote sous Cour de justice des Communautés européennes, 28 avril 1998. Decker, ...

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

Faut-il annoncer un revirement de jurisprudence par voie de presse ? Propos sur l'autorité du président de la chambre sociale de la Cour de cassation

Encinas De Munagorri, Rafael

January 2004

International audienceAnnonce d'un revirement de jurisprudence par voie de presse du président de la...

Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

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