Droit de la défense et principe du contradictoire. Violation. Audition d'une partie en qualité de sachant. Libre discussion des parties. Moyen inopérant

Abus de droit. Interposition frauduleuse d'une société en participation. Pénalité de 80 %. Notion de partie à l'acte. CGI, art. 1729

Deboissy, Florence

December 2000

International audience(CAA Marseille, 14 juin 1999, Bancarel, Dr. fisc. 2000, n° 18-19, comm. 390 ; ...

Droit moral: note sous CA Paris, pôle 2-1, 7 novembre 2017 RG n° 16/00311

Bruguière, Jean-Michel

January 2018

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceDe la responsabilité civile attach...

Un droit de grève en droit des contrats ?

Masson, Florent

October 2017

International audienceÀ propos des « mouvements de refus concerté » de fournir des services à une pl...

Droit de la défense et principe du contradictoire. Violation. Audition d'une partie en qualité de sachant. Libre discussion des parties. Moyen inopérant

Loquin, Eric

June 2000

International audience(Cass. 2e civ., 25 mars 1999, Gobitta c/ Sté Holding Mouret, Bull. civ. II, n°...

Droit de rétractation du bénéficiaire d'un contrat préliminaire et violation du devoir d'information et de conseil du vendeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1999

International audience(CA Versailles, 8 janv. 1999, Sté France TER c/ M. Ouasti, inédit

Contraventions routières et droit d'accès au tribunal : le Conseil constitutionnel épaulé par la Cour européenne des droits de l'Homme

Roets, Damien

December 2012

International audience(CEDH, 5e section, 8 mars 2012, n° 14166/09, Célice c/ France, D. 2012. 984, n...

La dénonciation calomnieuse entre droits de la défense et principe du contradictoire

Mayaud, Yves

December 2009

International audience(Crim. 1er septembre 2009, n° 08-88.426, à paraître au Bull. crim., AJ pénal 2...

Sociétés anonymes - Directoire - Président du directoire - Révocation - Révocation ad nutum (oui) - Violation des droits de la défense - Préjudice moral (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Versailles (12e Ch. sect. 2) 17 mars 2005, Bongart c/ SA Borgers France dev...

Droit de propriété et troubles du voisinage

Bergel, Jean-Louis

June 1996

International audience(Paris, 1re ch. B 7 juill. 1995, Air Inter c/ Epoux Billiottet et autres ; Civ...

Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière

Lavialle, Christian

May 2012

International audience(Note sous CE, 21 nov. 2011, n° 311941, Plonéour-Lanvern (Cne), au Lebon ; AJD...

Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision des arbitres

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Cass. 2e ch. civ., 31 janv. 1996, Vrignon c/ Bonnardel, Rev. arb. 1997. 241

Droits voisins: note sous CA Lyon 10 octobre 2019 RG n°17/02035

Bruguière, Jean-Michel

January 2020

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa musique dans une discothèque et...

La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré

Grynbaum, Luc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 10 déc. 2002, AGF c/ SCI de l'Entrepôt - Pourvoi...

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop...

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Deboissy, Florence

December 2000

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Bruguière, Jean-Michel

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Bruguière, Jean-Michel

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