Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûreté publiée doit satisfaire aux exigences du code de commerce et du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV...

Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux e...

Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de créances antérieures (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Sociét...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; ...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Déclaration et vérification des créances. Créanciers astreints à l'obligation de déclaration. Associé admis au redressement judiciaire, dont les parts sont de plein droit annulées en vertu des statuts de la société en nom collectif soumise ultérieurement à une procédure collective

Martin-Serf, Arlette

September 2005

International audience(Com. 8 mars 2005, Mme Dauverchain c/ Sté Pharmacie Lauzière-Durand, pourvoi n...

Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégularité de fond, Possibilité d'une ratification ultérieure (non), Déclaration faite à l'administrateur, Défaut d'indication du montant déclaré, Créance éteinte (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 1996

International audience(Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 m...

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûreté publiée doit satisfaire aux exigences du code de commerce et du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV...

Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux e...

Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de créances antérieures (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Sociét...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; ...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Déclaration et vérification des créances. Créanciers astreints à l'obligation de déclaration. Associé admis au redressement judiciaire, dont les parts sont de plein droit annulées en vertu des statuts de la société en nom collectif soumise ultérieurement à une procédure collective

Martin-Serf, Arlette

September 2005

International audience(Com. 8 mars 2005, Mme Dauverchain c/ Sté Pharmacie Lauzière-Durand, pourvoi n...

Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégularité de fond, Possibilité d'une ratification ultérieure (non), Déclaration faite à l'administrateur, Défaut d'indication du montant déclaré, Créance éteinte (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 1996

International audience(Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 m...

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûreté publiée doit satisfaire aux exigences du code de commerce et du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV...

Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux e...

Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de créances antérieures (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Sociét...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Abstract

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Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

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