Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Cr...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaol...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Cr...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaol...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Cr...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

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