Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Arbitrage parallèle. Fourniture par l'un des arbitres d'informations erronées aux autres arbitres, Défaut d'impartialité d'un arbitre, Vice révélé par la sentence, Sentence étrangère, Convention de New York du 10 juin 1958, Art. 1502-5e NCPC, Violation de l'ordre public international

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Cass. civ., 24 mars 1998, Sté Excelsior Film TV c/ Sté UGC-PH, Bull. civ. I, ...

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérien...

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Arbitrage parallèle. Fourniture par l'un des arbitres d'informations erronées aux autres arbitres, Défaut d'impartialité d'un arbitre, Vice révélé par la sentence, Sentence étrangère, Convention de New York du 10 juin 1958, Art. 1502-5e NCPC, Violation de l'ordre public international

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Cass. civ., 24 mars 1998, Sté Excelsior Film TV c/ Sté UGC-PH, Bull. civ. I, ...

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérien...

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Arbitrage parallèle. Fourniture par l'un des arbitres d'informations erronées aux autres arbitres, Défaut d'impartialité d'un arbitre, Vice révélé par la sentence, Sentence étrangère, Convention de New York du 10 juin 1958, Art. 1502-5e NCPC, Violation de l'ordre public international

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Cass. civ., 24 mars 1998, Sté Excelsior Film TV c/ Sté UGC-PH, Bull. civ. I, ...

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

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Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

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