Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, in...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit...

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérien...

Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres, Contrôle de la sentence, Pouvoir du juge de l'annulation, Réexamen en fait et en droit

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 30 sept. 1993, Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé ; Rev. arb. 199...

Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de la clause compromissoire internationale, Validité-application de l'article 2061 code civil (non), Clause d'arbitrage non manifestement nulle au sens de l'article 1458, al. 2 NCPC, Compétence des arbitres pour statuer sur la validité de leur investiture, Arbitrabilité du litige, Application des règles du droit de la consommation, Ordre public international, Pouvoirs des arbitres d'appliquer et de sanctionner les principes et règles relevant de cet ordre public, Clause d'arbitrage par référence, Connaissance de la clause par la partie à qui elle est opposée, Validité

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault J...

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, in...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabilité de l'appel. Recours en annulation recevable. REQUALIFICATION DU RECOURS. Arbitrage international. Article 1487 du NCPC. Inapplicable. Irrecevabilité de l'appel et du recours en annulation

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit...

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérien...

Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres, Contrôle de la sentence, Pouvoir du juge de l'annulation, Réexamen en fait et en droit

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 30 sept. 1993, Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé ; Rev. arb. 199...

Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de la clause compromissoire internationale, Validité-application de l'article 2061 code civil (non), Clause d'arbitrage non manifestement nulle au sens de l'article 1458, al. 2 NCPC, Compétence des arbitres pour statuer sur la validité de leur investiture, Arbitrabilité du litige, Application des règles du droit de la consommation, Ordre public international, Pouvoirs des arbitres d'appliquer et de sanctionner les principes et règles relevant de cet ordre public, Clause d'arbitrage par référence, Connaissance de la clause par la partie à qui elle est opposée, Validité

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault J...

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France

Loquin, Eric

September 2001

International audience(CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, in...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

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