Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari

Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en France, Succursales françaises, Déclaration de créances devant le juge français du fait des liquidateurs étrangers, Respect des formes et délais de la loi française

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/...

Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourv...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure)

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 9 janv. 2001, M. Bonnet c/ Sté de Banque et d'investissements, pourvoi n...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...

Promesse de cessions de titres. Echec économique. Levée de l'option. Refus de payer les titres. Liquidation amiable. Clôture des opérations et radiation du registre du commerce et des sociétés

Danet, Didier

September 2001

International audience(Com. 9 mai 2001, Consorts de Rubiana c/ Le Corre et autres, D. 2001.2200, obs...

Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en France, Succursales françaises, Déclaration de créances devant le juge français du fait des liquidateurs étrangers, Respect des formes et délais de la loi française

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/...

Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourv...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure)

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 9 janv. 2001, M. Bonnet c/ Sté de Banque et d'investissements, pourvoi n...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...

Promesse de cessions de titres. Echec économique. Levée de l'option. Refus de payer les titres. Liquidation amiable. Clôture des opérations et radiation du registre du commerce et des sociétés

Danet, Didier

September 2001

International audience(Com. 9 mai 2001, Consorts de Rubiana c/ Le Corre et autres, D. 2001.2200, obs...

Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en France, Succursales françaises, Déclaration de créances devant le juge français du fait des liquidateurs étrangers, Respect des formes et délais de la loi française

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/...

Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari

Abstract

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