Add to ORKGInternational audience(Com. 13 nov. 2001, Cie nouvelle des containers c/ Del Prete Europe, pourvoi n° 98-20.207, arrêt n° 1856 FS-P, D. 2001, AJ p. 3533, obs. A. Lienhard
International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...
International audience(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.264, arrêt n° 268 FS-P+B, Petit c/ Sté C...
International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 05-21.936, arrêt n° 776 FS-P+B, Chambre de comme...
International audience(Com. 13 nov. 2001, Cie nouvelle des containers c/ Del Prete Europe, pourvoi n...
International audience(CE 2 juill. 2003, AJDA 2003.1780, concl. Bachelier ; JCP 2003.éd.GII.10180, n...
International audience(Versailles 22 mai 1996, SA HLM Travail et propriété/Epx Collova et autres, in...
International audience(Civ. 3e, 11 mai 1994, arrêt n° 805 P, M. Collova c/ SA d'HLM, Travail et prop...
International audience(Civ. 3e, 31 octobre 2012, n° 11-12.970, Mme Y... c/ M. X..., inédit ; Adminis...
International audience(Com. 5 mars 2002, D. 2002.1139 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 24 m...
Menjucq Michel. L'apport du droit communautaire au règlement des faillites internationales. In: Droi...
International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 7e et 5e s.-sect. réun., 28 déc. 2001, n° 237137,...
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