Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D

Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicol...

Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n...

Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 2002, Sté Hôtel de France c/ Duval et autres, pourvoi ...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tri...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D

Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicol...

Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n...

Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 2002, Sté Hôtel de France c/ Duval et autres, pourvoi ...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tri...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D

Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicol...

Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

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Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

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