Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice

Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourv...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 22 janv. 2002, Masson ès qualités c/ SA DIAC, arrêt n° 144-D

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez e...

Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourv...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 22 janv. 2002, Masson ès qualités c/ SA DIAC, arrêt n° 144-D

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poi...

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lea...

Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez e...

Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari

Martin-Serf, Arlette

June 2002

International audience(Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourv...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice

Abstract

Extracted data

Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice

Abstract

Extracted data

Topics

Related items

Related items

Topics