Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 10 mars 2015, n° 13-23.424, arrêt n° 261 F-P+B, Sté Le Boismangé c/ M. ...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Revendication des choses fongibles

Revet, Thierry

June 2002

International audience(Com. 5 mars 2002,Du Buit c/ OCP Répartition (Sté), pourvoi n° P 98-17.585 ; D...

Procédure et délai de revendication

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 29 juin 2022, no 21-13.706, F-D, Sté Frédéric Blanc MJO, ès qual., et a....

La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 5 mars 2002, pourvoi n° P 98-17.585, arrêt n° 535 FS-P, Du Buit c/ Sté O...

La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 nov. 2002, Genest c/ SAEMES - Pourvoi n° 01-02....

Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2002, Sté l'Ortet c/ Sté Spapa - Pourvoi ...

A propos de l'assiette des cotisations... : l'URSSAF n'est pas le fisc

Verkindt, Pierre-Yves

September 1998

International audience(Soc. 5 mars 1998, URSSAF des Alpes-Maritimes c/ Sté Mozart Autos, arrêt n° 12...

Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace vé...

Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CE 8 juill. 1994, SARL La colline du Loup, req. n° 102112

La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 17 mars 2009, pourvoi n° 08-11.268, arrêt n° 235 F-D

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 10 mars 2015, n° 13-23.424, arrêt n° 261 F-P+B, Sté Le Boismangé c/ M. ...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Revendication des choses fongibles

Revet, Thierry

June 2002

International audience(Com. 5 mars 2002,Du Buit c/ OCP Répartition (Sté), pourvoi n° P 98-17.585 ; D...

Procédure et délai de revendication

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 29 juin 2022, no 21-13.706, F-D, Sté Frédéric Blanc MJO, ès qual., et a....

La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 5 mars 2002, pourvoi n° P 98-17.585, arrêt n° 535 FS-P, Du Buit c/ Sté O...

La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 nov. 2002, Genest c/ SAEMES - Pourvoi n° 01-02....

Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2002, Sté l'Ortet c/ Sté Spapa - Pourvoi ...

A propos de l'assiette des cotisations... : l'URSSAF n'est pas le fisc

Verkindt, Pierre-Yves

September 1998

International audience(Soc. 5 mars 1998, URSSAF des Alpes-Maritimes c/ Sté Mozart Autos, arrêt n° 12...

Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace vé...

Les refus d'autorisation de défrichement ne peuvent intervenir qu'après avis du Conseil d'Etat

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

June 1995

International audience(CE 8 juill. 1994, SARL La colline du Loup, req. n° 102112

La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 17 mars 2009, pourvoi n° 08-11.268, arrêt n° 235 F-D

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 10 mars 2015, n° 13-23.424, arrêt n° 261 F-P+B, Sté Le Boismangé c/ M. ...

Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrén...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Abstract

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Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

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