Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaol...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale...

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 21 juin 2005, Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse, pourvoi n...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaol...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale...

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 21 juin 2005, Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse, pourvoi n...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque p...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

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