Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du p...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales. Domaine d'application quant aux organismes bénéficiaires

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 12 avr. 2005, Sté Deschamps c/ CNETP de France et d'Outre-Mer, po...

La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditions de procédure et de délai

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 3 avr. 2002, pourvoi n° N 99-12.413, arrêt n° 793 FS-P, Duquesnoy c/ Rec...

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès ...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expert...

Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du p...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social

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June 2006

International audience(Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales. Domaine d'application quant aux organismes bénéficiaires

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 12 avr. 2005, Sté Deschamps c/ CNETP de France et d'Outre-Mer, po...

La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditions de procédure et de délai

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 3 avr. 2002, pourvoi n° N 99-12.413, arrêt n° 793 FS-P, Duquesnoy c/ Rec...

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès ...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expert...

Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du p...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

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