Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une réclamation contre l'état des créances

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, Gerardin c/ Caisse de crédit mutuel Bernstein, pourv...

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de...

Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRC...

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-D...

Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 20...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Interprétation stricte des conditions de délai dans lesquelles un créancier peut solliciter un relevé de forclusion et déclarer sa créance

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 05-21.357, arrêt n° 703 FS-P+B+R+I, Etablissement...

Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ ...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une réclamation contre l'état des créances

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, Gerardin c/ Caisse de crédit mutuel Bernstein, pourv...

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de...

Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRC...

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-D...

Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 20...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Interprétation stricte des conditions de délai dans lesquelles un créancier peut solliciter un relevé de forclusion et déclarer sa créance

Martin-Serf, Arlette

March 2008

International audience(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 05-21.357, arrêt n° 703 FS-P+B+R+I, Etablissement...

Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ ...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une réclamation contre l'état des créances

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, Gerardin c/ Caisse de crédit mutuel Bernstein, pourv...

Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de...

Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté

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