Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement

Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité

Legeais, Dominique

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-12.284, arrêt n° 1249 FS-P+B, Defeu c/ Epx D...

La dation en paiement n'empêche pas la revendication du prix de revente de l'objet de la réserve de propriété

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, n° 06-21.532, D. 2008. 2253, note H. Aubry ; RLDC juill.-ao...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.726, arrêt n° 453 F-P+B, Giraudeau c/ St...

Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Eln...

Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financée

Legeais, Dominique

March 2009

International audience(Civ. 1re, 13 nov. 2008, pourvoi n° 07-16.898, arrêt n° 1122 F-P+B, Sté Groupe...

Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace vé...

Encore et toujours le démembrement de propriété

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2009

International audience(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 08-13.185, arrêt n° 1264 F-D, Sté Plastholding c...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lomba...

Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(délibération n° 2008-198 du 9 juill. 2008 modifiant l'autorisation unique n° ...

Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité

Legeais, Dominique

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-12.284, arrêt n° 1249 FS-P+B, Defeu c/ Epx D...

La dation en paiement n'empêche pas la revendication du prix de revente de l'objet de la réserve de propriété

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, n° 06-21.532, D. 2008. 2253, note H. Aubry ; RLDC juill.-ao...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.726, arrêt n° 453 F-P+B, Giraudeau c/ St...

Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Eln...

Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financée

Legeais, Dominique

March 2009

International audience(Civ. 1re, 13 nov. 2008, pourvoi n° 07-16.898, arrêt n° 1122 F-P+B, Sté Groupe...

Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace vé...

Encore et toujours le démembrement de propriété

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2009

International audience(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 08-13.185, arrêt n° 1264 F-D, Sté Plastholding c...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lomba...

Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(délibération n° 2008-198 du 9 juill. 2008 modifiant l'autorisation unique n° ...

Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité

Legeais, Dominique

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-12.284, arrêt n° 1249 FS-P+B, Defeu c/ Epx D...

La dation en paiement n'empêche pas la revendication du prix de revente de l'objet de la réserve de propriété

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 14 mai 2008, n° 06-21.532, D. 2008. 2253, note H. Aubry ; RLDC juill.-ao...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement

Abstract

Extracted data

Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement

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