Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer les créances ait cessé ses fonctions n'entraîne pas l'extinction de plein droit du pouvoir de déclarer conféré par ce préposé ni la rupture de la chaîne de délégations

Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté H...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Ban...

Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer les créances ait cessé ses fonctions n'entraîne pas l'extinction de plein droit du pouvoir de déclarer conféré par ce préposé ni la rupture de la chaîne de délégations

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-13.868, arrêt n° 810 FS-P+B, Sté MAP Transp...

Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 ...

Déclaration et vérification des créances. La régularité de la déclaration de créance faite par un préposé d'une société étrangère, au regard du droit communautaire de l'insolvabilité, est déterminée par la loi de l'État d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2011

International audience(Com. 22 juin 2010, pourvoi n° 09-65.481, arrêt n° 696 FS-P+B, Sté Danieli Cor...

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banqu...

Déclaration et vérification des créances. Titulaire de la créance à déclarer en cas de cession de la créance par un bordereau de « titrisation » ou un bordereau « Dailly », et conditions de poursuite de la caution solidaire du débiteur cédé

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 03-11.025, arrêt n° 189 F-P+B, Mme Sainte-Luce...

Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté H...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Ban...

Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer les créances ait cessé ses fonctions n'entraîne pas l'extinction de plein droit du pouvoir de déclarer conféré par ce préposé ni la rupture de la chaîne de délégations

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-13.868, arrêt n° 810 FS-P+B, Sté MAP Transp...

Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 ...

Déclaration et vérification des créances. La régularité de la déclaration de créance faite par un préposé d'une société étrangère, au regard du droit communautaire de l'insolvabilité, est déterminée par la loi de l'État d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2011

International audience(Com. 22 juin 2010, pourvoi n° 09-65.481, arrêt n° 696 FS-P+B, Sté Danieli Cor...

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banqu...

Déclaration et vérification des créances. Titulaire de la créance à déclarer en cas de cession de la créance par un bordereau de « titrisation » ou un bordereau « Dailly », et conditions de poursuite de la caution solidaire du débiteur cédé

Martin-Serf, Arlette

June 2008

International audience(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 03-11.025, arrêt n° 189 F-P+B, Mme Sainte-Luce...

Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté H...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Ban...

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