Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, Caisse régionale de c...

Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2...

Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté B...

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ ...

Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté ...

Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/...

Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à l'égard de l'autre

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse C...

Clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et possibilité d'un recours subrogatoire de la caution

Crocq, Pierre

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, n° 08-13.430, D. 2009. 1472, obs. A. Lienhard ; RLDC juin 2...

Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, Caisse régionale de c...

Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2...

Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté B...

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ ...

Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté ...

Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/...

Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à l'égard de l'autre

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse C...

Clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et possibilité d'un recours subrogatoire de la caution

Crocq, Pierre

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, n° 08-13.430, D. 2009. 1472, obs. A. Lienhard ; RLDC juin 2...

Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, Caisse régionale de c...

Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2...

Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté B...

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Abstract

Extracted data

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