Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

Compensation pour créances connexes

Fages, Bertrand

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, n° 08-14.756, D. 2009. 1353 - Com. 30 juin 2009, n° 08-15....

La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance

Fages, Bertrand

October 2011

International audience(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, D. 2011. 1215, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069,...

Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, arrêt n° 442 FS-P+B+I+R, Sté Messageries du M...

Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale ...

Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu...

Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde...

Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph...

Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et toute créance de celui-ci à l'encontre du garant

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 9 déc. 2006, SA Natexis banques populaires c/ Liber et autres, pourvoi n...

Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès ...

Compensation pour créances connexes

Fages, Bertrand

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, n° 08-14.756, D. 2009. 1353 - Com. 30 juin 2009, n° 08-15....

La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance

Fages, Bertrand

October 2011

International audience(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, D. 2011. 1215, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069,...

Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, arrêt n° 442 FS-P+B+I+R, Sté Messageries du M...

Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale ...

Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance

Martin-Serf, Arlette

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu...

Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde...

Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Martin-Serf, Arlette

July 2015

International audience(Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph...

Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et toute créance de celui-ci à l'encontre du garant

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 9 déc. 2006, SA Natexis banques populaires c/ Liber et autres, pourvoi n...

Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte

Martin-Serf, Arlette

May 2017

International audience(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès ...

Compensation pour créances connexes

Fages, Bertrand

December 2009

International audience(Com. 28 avr. 2009, n° 08-14.756, D. 2009. 1353 - Com. 30 juin 2009, n° 08-15....

La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance

Fages, Bertrand

October 2011

International audience(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, D. 2011. 1215, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069,...

Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, arrêt n° 442 FS-P+B+I+R, Sté Messageries du M...

Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

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