Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Crocq, Pierre

July 2011

International audience(Com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, D. 2011. 368 ; RLDC mars 2011. 33 s., obs....

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 ...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Généra...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. p...

Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur, Absence de mise en jeu d'une clause de réserve de propriété, Décharge de la caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopama...

Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfim...

Cautionnement réel et refus du bénéfice de subrogation

Crocq, Pierre

July 2018

International audience(Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, D. 2018. 844 ; AJ Contrat 2018. 241, obs...

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Crocq, Pierre

July 2011

International audience(Com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, D. 2011. 368 ; RLDC mars 2011. 33 s., obs....

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 ...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Généra...

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. p...

Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar...

Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, Hervet c/ Cachelot, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. ...

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur, Absence de mise en jeu d'une clause de réserve de propriété, Décharge de la caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopama...

Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfim...

Cautionnement réel et refus du bénéfice de subrogation

Crocq, Pierre

July 2018

International audience(Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, D. 2018. 844 ; AJ Contrat 2018. 241, obs...

Réserve de propriété : subrogation et inopposabilité d'une exception d'inexécution par le sous-acquéreur

Crocq, Pierre

July 2011

International audience(Com., 18 janv. 2011, n° 07-14.181, D. 2011. 368 ; RLDC mars 2011. 33 s., obs....

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1997

International audience(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 ...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2014

International audience(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP P...

Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

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