Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et ...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F....

Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro e...

Créance postérieure née des besoins de la vie courante du débiteur en liquidation judiciaire. Taxe foncière (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 24 mai 2023, no 21-16.004, F-B, Sté K. c/ Comptable responsable du servi...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 5 oct. 2010, n° 09-70.249, arrêt n° 948 F-D, Sté BGA c/ M. X. ès qual., ...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et ...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F....

Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro e...

Créance postérieure née des besoins de la vie courante du débiteur en liquidation judiciaire. Taxe foncière (non)

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 24 mai 2023, no 21-16.004, F-B, Sté K. c/ Comptable responsable du servi...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 5 oct. 2010, n° 09-70.249, arrêt n° 948 F-D, Sté BGA c/ M. X. ès qual., ...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et ...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

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Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

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