Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tri...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

Jacotot, David

March 2007

International audienceSoc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulleti

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 5 oct. 2010, n° 09-70.249, arrêt n° 948 F-D, Sté BGA c/ M. X. ès qual., ...

Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F....

Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-15.223, arrêt n° 1004 F-P+B, Delrieu B...

Rupture brutale d'une relation commerciale établie : sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation aux conditions antérieures: note sous Cass. com., 10 févr. 2015, no 13-26414, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00126

Gerry-Vernières, Stéphane

April 2015

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt du 10 février 2015, la...

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs....

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tri...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

Jacotot, David

March 2007

International audienceSoc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulleti

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 5 oct. 2010, n° 09-70.249, arrêt n° 948 F-D, Sté BGA c/ M. X. ès qual., ...

Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté...

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F....

Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-15.223, arrêt n° 1004 F-P+B, Delrieu B...

Rupture brutale d'une relation commerciale établie : sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation aux conditions antérieures: note sous Cass. com., 10 févr. 2015, no 13-26414, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00126

Gerry-Vernières, Stéphane

April 2015

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt du 10 février 2015, la...

Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs....

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tri...

Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)

Martin-Serf, Arlette

May 2014

International audience(Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. ...

Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

Jacotot, David

March 2007

International audienceSoc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulleti

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services

Abstract

Extracted data

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