Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction

International audience(Com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030, arrêt n° 875 F-P+B, Leyraud c/ SELARL Mary-Laure Gastaud, D. 2010. 2221, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 311, note C. Boillot ; RTD com. 2010. 797, obs. J.-L. Vallens ; JCP E 2010, 1946, note S. Reifegerste ; Gaz. Pal. 7-8 janv. 2011, p. 37, note Ph. Roussel Galle