Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Cai...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gal...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Cai...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gal...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 8 mars 2023, no 21-20.738, F-D, Sté Mandataires judiciaires associés et ...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Cai...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

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