Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement de l'impôt

Martin-Serf, Arlette

April 2018

International audience(Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du r...

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès ...

Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du p...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales. Domaine d'application quant aux organismes bénéficiaires

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 12 avr. 2005, Sté Deschamps c/ CNETP de France et d'Outre-Mer, po...

Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement de l'impôt

Martin-Serf, Arlette

April 2018

International audience(Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du r...

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès ...

Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

Martin-Serf, Arlette

February 2012

International audience(Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du p...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales. Domaine d'application quant aux organismes bénéficiaires

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 12 avr. 2005, Sté Deschamps c/ CNETP de France et d'Outre-Mer, po...

Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social

Martin-Serf, Arlette

June 2006

International audience(Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement de l'impôt

Martin-Serf, Arlette

April 2018

International audience(Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du r...

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès ...

Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

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