Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Oue...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legra...

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, arrêt n° 1251 FS-P+B, M. Z... ès qual. c...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Oue...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legra...

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, arrêt n° 1251 FS-P+B, M. Z... ès qual. c...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Oue...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legra...

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur

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