Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC

Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une vente avec réserve de propriété (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 3 avr. 2001, pourvoi n° 98-11.169, arrêt n° 731 FS-P, Babcok c/ Dauverch...

Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407, arrêt n° 105 FS-P+B, Sté Becheret Thierr...

Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès q...

Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et ...

Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-19.131, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2365

Clause nulle ou clause réputée non écrite ?

Fages, Bertrand

June 2008

International audience(Civ. 3e, 23 janv. 2008, n° 06-19.129, Bull. civ. III, n° 11 ; D. 2008.349, ob...

Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181, arrêt n° 1 F-D, Rubetti c/ Bastubbe, D. ...

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une vente avec réserve de propriété (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 3 avr. 2001, pourvoi n° 98-11.169, arrêt n° 731 FS-P, Babcok c/ Dauverch...

Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407, arrêt n° 105 FS-P+B, Sté Becheret Thierr...

Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès q...

Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et ...

Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-19.131, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2365

Clause nulle ou clause réputée non écrite ?

Fages, Bertrand

June 2008

International audience(Civ. 3e, 23 janv. 2008, n° 06-19.129, Bull. civ. III, n° 11 ; D. 2008.349, ob...

Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181, arrêt n° 1 F-D, Rubetti c/ Bastubbe, D. ...

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une vente avec réserve de propriété (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2002

International audience(Com. 3 avr. 2001, pourvoi n° 98-11.169, arrêt n° 731 FS-P, Babcok c/ Dauverch...

Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407, arrêt n° 105 FS-P+B, Sté Becheret Thierr...

Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès q...

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