Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 3...

Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté...

Notion d'oeuvre. Parfum. Savoir-faire. Forme d'expression

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2006

International audience(Cass. 1re civ., 13 juin 2006, pourvoi n° 02-44.718, arrêt n° 1006, à paraître...

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note ...

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 20...

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procédure collective (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note...

Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., ...

Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 3 févr. 2021, n° 19-19.010, arrêt n° 97 F-D, GAEC des Linières et a. c/ ...

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 20...

Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c...

Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 3...

Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté...

Notion d'oeuvre. Parfum. Savoir-faire. Forme d'expression

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2006

International audience(Cass. 1re civ., 13 juin 2006, pourvoi n° 02-44.718, arrêt n° 1006, à paraître...

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note ...

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 20...

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procédure collective (non)

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note...

Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., ...

Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 3 févr. 2021, n° 19-19.010, arrêt n° 97 F-D, GAEC des Linières et a. c/ ...

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 20...

Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c...

Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 3...

Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté...

Notion d'oeuvre. Parfum. Savoir-faire. Forme d'expression

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2006

International audience(Cass. 1re civ., 13 juin 2006, pourvoi n° 02-44.718, arrêt n° 1006, à paraître...

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

Abstract

Extracted data

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