Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et au...

Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwa...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwa...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et au...

Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwa...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier

Martin-Serf, Arlette

October 2014

International audience(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwa...

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 19 février 2013, n° 11-28.423, arrêt n° 171 F-P+B, D. 2013. 565, obs. A...

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1998

International audience(Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et au...

Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

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Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

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